Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 689 Décret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le prêt de matériel et d’équipement de défense à des adjudicataires.

Autorisation

art. 2

Le ministre de la Défense nationale est autorisé, selon les modalités qu’il juge à propos et dans l’intérêt de la défense, à prêter

art. 2(a)

du matériel, à l’exception de prototypes, d’échantillons scellés, de modèles et d’articles d’équipement de pourvoyeur, au ministère des Approvisionnements et Services, à l’usage des adjudicataires de ce dernier; et

art. 2(b)

des prototypes, échantillons scellés, modèles et articles d’équipement de pourvoyeur, directement aux adjudicataires du ministère des Approvisionnements et Services qui exécutent des travaux aux fins de la défense nationale.